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Les atouts de la Loi Cosse 2017 ou "Louer abordable"

Publié le

Depuis le 31 janvier 2017 un nouveau dispositif porté par la Ministre du Logement Emmanuelle Cosse a été mis en place. La loi “Cosse ancien 2017” ou encore “louer abordable” répond à deux objectifs : d’une part, la lutte contre la pénurie de logements dans des zones où il est difficile de se loger, et d’autre part, faciliter l’accès au logement des candidats locataires les plus modestes.

 

Le principe de la Loi Cosse

Dans le cadre de ce nouveau projet, le propriétaire devra proposer un bien immobilier à la location et appliquer un loyer modéré pour les locataires, en échange il profitera du dispositif de défiscalisation avec des réductions d’impôts comprises entre 15 et 70%.
La hauteur des exonérations d’impôts dépend de plusieurs critères : le montant du loyer proposé à la location et la zone géographique du bien.
Dès lors qu’un propriétaire mettra un logement en location dans une zone tendue, c’est-à-dire dans une zone où la demande est supérieure à l’offre, en proposant un montant de loyer abordable, il obtiendra via le dispositif loi Cosse 2017 une aide de défiscalisation plus importante qu’un propriétaire proposant un bien dans une zone où il est facile de se loger. Dans certains cas le montant de la défiscalisation peut atteindre 85%, notamment lorsque la location est confiée à une agence immobilière sociale ou une association agréé, en vue de louer son bien à des ménages précaires. La loi Cosse Ancien (Louer Abordable) remplace les précédents dispositifs fiscaux “Borloo ancien” et “Besson”.  

 

Loi Cosse : les critères pour bénéficier de l’exonération d’impôt

Pour bénéficier de la défiscalisation, le propriétaire bailleur ou candidat investisseur doit respecter cinq critères :


-le logement proposé à la location en tant que résidence principale doit être récent ou ancien 
-le loyer appliqué doit être limité, l’incitation fiscale variant en fonction de la modération du loyer par rapport aux prix moyens du secteur 
-le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds 
-signer une convention de location avec l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH) pour une durée de 6 ans (sans travaux) ou 9 ans (avec travaux), le propriétaire doit s’engager à louer son bien immobilier pour toute la durée de la convention


Le zonage en Ardèche

Le taux de la déduction fiscale varie selon la localisation du bien dans les zones A, B1 , B2 et C du zonage Pinel et l’effort consenti par le propriétaire bailleur sur les loyers.

Les communes où nous avons des biens à vendre à Vallon-Pont-d’Arc, Ruoms, Barjac, Bourg-Saint-Andéol, Méjannes-le-Clap, Berrias-et-Casteljau, Saint-Remèze, Balazuc, Gras, Grospierres, Aubenas sont en zone C.

 

Loi Cosse : les trois catégories de loyers

Les loyers appliqués le cas de la Loi Cosse ancien sont classés en trois niveaux : «intermédiaires », qui permet d’appliquer les loyers les plus élevés et « sociaux » / « très sociaux » qui ont les mêmes avantages fiscaux .

 

La déduction fiscale Loi Cosse est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Le dispositif Cosse autorise le cumul avec de nombreuses aides et primes de l’Agence Nationale pour l’Habitat. Les travaux de rénovation peuvent par exemple déclencher des aides supplémentaires.
Plus d’informations sur le site officiel du gouvernement.

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